ASEC : mode d’emploi
L’ASEC (attestation du syndicat sur l’état de la copropriété) est un document légal obligatoire depuis le 14 août 2025 que tout copropriétaire vendeur doit remettre au promettant acheteur, en vertu de l’article 1068.1 du Code civil du Québec. Elle décrit la situation financière, technique et juridique du syndicat à un moment précis — et non un portrait annuel figé. Pour les administrateurs, souvent bénévoles, elle représente une nouvelle responsabilité à maîtriser rapidement. Voici comment s’y retrouver, étape par étape.
Qu’est-ce que l’ASEC, exactement?
L’ASEC est née du projet de loi 16, adopté en 2019 — la réforme la plus importante en matière de copropriété divise au Québec depuis des décennies. Son règlement d’application est entré en vigueur le 14 août 2025, rendant l’attestation obligatoire pour toutes les copropriétés divises de la province.
Concrètement, elle sert à répondre à un problème récurrent : un acheteur ne peut pas « inspecter » une copropriété comme il inspecterait une maison unifamiliale. Il dépend entièrement de la qualité de l’information transmise par le syndicat. Pendant des années, cette information était incomplète, difficile à obtenir ou transmise trop tard dans le processus de vente — menant parfois à de mauvaises surprises pour l’acheteur (fonds de prévoyance sous-financé, travaux majeurs non divulgués, litiges en cours).
Ce que l’ASEC doit contenir
Il n’existe pas de formulaire officiel unique obligatoire, mais la Société d’habitation du Québec a publié un modèle minimal gratuit, et le Regroupement des gestionnaires et copropriétaires du Québec (RGCQ) propose un modèle plus complet, largement adopté par les gestionnaires professionnels. Dans les deux cas, l’attestation doit couvrir :
- La situation financière du syndicat, y compris les liquidités disponibles pour les dépenses courantes.
- L’état et le financement du fonds de prévoyance.
- Les travaux majeurs planifiés ou en cours, incluant ceux qui affectent la partie privative concernée.
- Les cotisations spéciales déjà adoptées, même si elles ne sont pas encore exigibles.
- Les procédures judiciaires en cours impliquant le syndicat.
- Les sinistres survenus, qu’ils touchent les parties communes ou la partie privative visée par la vente.
- Les avis de contravention à la déclaration de copropriété qui pourraient affecter un futur acheteur.
Un point critique : l’ASEC n’est pas un document annuel
C’est l’erreur la plus fréquente observée depuis l’entrée en vigueur du règlement. Certains syndicats ont cru pouvoir produire une seule attestation par année — au moment de l’assemblée générale, par exemple — et la réutiliser pour chaque demande subséquente.
La Chambre des notaires du Québec a explicitement rejeté cette pratique dans un communiqué du 17 septembre 2025 : l’attestation doit refléter la situation au moment de la demande, pas une photographie datée. Une cotisation spéciale adoptée par le conseil après l’assemblée annuelle, un nouveau sinistre ou un litige récent doivent tous apparaître, même si l’attestation précédente ne les mentionnait pas.
Délai légal : l’attestation doit être remise dans les 15 jours suivant la demande d’un copropriétaire.
ASEC vs DRCOP : quelle différence?
Beaucoup d’administrateurs confondent l’ASEC avec la DRCOP (Demande de renseignements au syndicat des copropriétaires), un formulaire utilisé de longue date par les courtiers immobiliers pour obtenir de l’information sur une copropriété en vue d’une inscription.
Les deux documents coexistent pour l’instant, avec une nuance importante :
- L’ASEC est une obligation légale (article 1068.1 CCQ) déclenchée par la demande du copropriétaire vendeur, dans le contexte d’une promesse d’achat.
- La DRCOP reste utilisée par les courtiers, typiquement au moment de la mise en vente, et n’a pas de fondement légal équivalent.
Un syndicat qui remet une attestation minimale — se limitant au strict contenu réglementaire — risque de recevoir ensuite une demande de DRCOP, puis d’autres demandes ponctuelles, alourdissant le processus. Une attestation complète, intégrant d’emblée les informations habituellement demandées dans une DRCOP, évite ce dédoublement.
Guide étape par étape pour l’administrateur
1. Désigner un représentant autorisé. L’ASEC doit être signée par une personne dûment autorisée par le syndicat — généralement un administrateur ou le gestionnaire mandaté. Cette signature engage la responsabilité de son signataire quant à l’exactitude du contenu.
2. Centraliser l’information à jour avant de recevoir une demande. Plutôt que de partir de zéro à chaque demande, maintenez à jour en continu : état des liquidités, résolutions de cotisations spéciales, sinistres déclarés, litiges actifs, avis de contravention. Un registre vivant transforme un exercice de plusieurs heures en une simple mise à jour.
3. Choisir le bon modèle. Le modèle minimal de la SHQ respecte la loi, mais s’en tient au strict minimum. Le modèle du RGCQ, plus exhaustif, réduit le risque de demandes complémentaires (DRCOP) et projette une image de rigueur auprès des acheteurs et notaires.
4. Remplir l’attestation en français. La loi exige que le formulaire officiel soit complété en français, peu importe la langue de travail du syndicat ou du gestionnaire.
5. Vérifier la contemporanéité avant l’envoi. Juste avant la transmission, confirmez qu’aucun événement récent (nouvelle cotisation, sinistre, litige) n’est survenu depuis la dernière mise à jour du registre. C’est l’exigence la plus surveillée par les notaires depuis l’entrée en vigueur du règlement.
6. Respecter le délai de 15 jours. Le chronomètre démarre dès la réception de la demande du copropriétaire. Un processus mal organisé — attestation à reconstituer de zéro à chaque fois — rend ce délai difficile à respecter, surtout pour un conseil bénévole avec peu de temps disponible.
7. Conserver une copie et la résolution de signature. Comme pour toute attestation ayant une valeur légale, gardez une trace de la version transmise et de l’autorisation donnée au signataire, en cas de contestation future.
Pourquoi c’est particulièrement exigeant pour les petites et moyennes copropriétés
Un syndicat de 100 unités avec un gestionnaire professionnel dédié peut absorber cette nouvelle charge administrative sans trop de friction. Une copropriété de 10 à 25 unités, gérée par un conseil bénévole avec un minimum de soutien professionnel, vit une réalité différente :
- Peu de ressources pour maintenir un registre à jour en continu.
- Roulement fréquent des administrateurs, qui repart parfois de zéro sans historique clair.
- Risque accru d’erreurs ou d’omissions, faute d’un processus structuré — avec des conséquences légales bien réelles, puisque l’ASEC est un document ayant une valeur légale.
Pour ces syndicats, un accompagnement par un gestionnaire de copropriété qui maintient déjà l’information financière et technique à jour élimine l’essentiel du risque : l’attestation devient une extraction plutôt qu’une reconstruction.
Foire aux questions
L’ASEC est-elle obligatoire pour toutes les copropriétés au Québec? Oui, depuis le 14 août 2025, pour toutes les copropriétés divises de la province, sans égard à leur taille.
Qui doit signer l’attestation? Une personne dûment autorisée par le syndicat, habituellement un administrateur ou le gestionnaire mandaté à cet effet.
L’ASEC remplace-t-elle la DRCOP? Pas automatiquement. Si l’attestation contient déjà toute l’information habituellement demandée dans une DRCOP, elle peut en réduire, voire éliminer, le besoin. Une attestation minimale, elle, n’empêche pas une demande subséquente de DRCOP.
Que risque un syndicat qui remet une attestation incomplète ou périmée? L’attestation a une valeur légale : son signataire engage sa responsabilité quant à l’exactitude du contenu. Une attestation qui ne reflète pas la situation réelle au moment de la demande expose le syndicat et son représentant à des recours possibles.
Chez Condo Stratégis, nous accompagnons les administrateurs de petites et moyennes copropriétés du Québec dans la préparation de leur ASEC — registre à jour, modèle complet et délais respectés, sans reconstruction de dernière minute.