Au Québec, une promesse d’achat comporte souvent, si ce n’est toujours, des annexes. Le certificat de localisation pour condo en fait généralement partie, voir l’article 1719 C.c.Q. obligeant le vendeur à fournir à l’acquéreur une copie du certificat qu’il possède lors d’une transaction immobilière. Dans les faits, les promesses d’achat contiennent une clause qui contraint le vendeur à fournir un certificat actuel des lieux. Combien coûte un certificat de localisation, qui établit ce certificat, et qui doit le payer?

Qu’est-ce qu’un certificat de localisation pour condo?

Le certificat de localisation pour condo est un document élaboré par un arpenteur – géomètre faisant état des parties communes et de la partie privative. Il est composé d’un rapport et d’un plan minuté. Il peut concerner à la fois les propriétaires d’un bien immobilier ou le service de gestion administrative d’une copropriété.

Pour l’établir, l’arpenteur – géomètre se rend sur place afin de prendre des mesures et constater l’état des lieux. Il établit un plan et consigne ses observations – notamment les éventuelles anomalies relevées – dans un rapport.

Bien que la loi ne prévoit pas de date d’expiration pour les certificats de localisation, on considère qu’il a une durée de validité de cinq à dix ans.

Certificat de localisation de condo: quelle importance?

Le certificat de localisation de condo fait partie des pièces à fournir en cas de vente d’une propriété. Composé d’un plan minuté et d’un rapport réalisés par un arpenteur – géomètre, ce document essentiel permet de garantir un grand nombre d’informations à l’acquéreur et notamment:

Pour les parties communes:

  • la situation juridique du bâtiment;
  • son plan cadastrale;
  • les mesures et les limites de propriété du terrain;
  • le respect des règles de sécurité, d’urbanisme et de zonage;
  • la gestion de l’entretien des parties communes ;
  • la situation physique du bâtiment (dans une zone d’inondation, sur une aire de glissement de terrain ou dans une bande de protection riveraine);

Pour la partie privative:

  • la concordance entre la désignation du bien et sa consistance réelle;
  • la superficie globale;
  • l’existence éventuelle d’empiètements importants subis ou exercés sur les parties communes;
  • l’existence éventuelle de servitudes;

Le prix du certificat de localisation pour condo

Le coût du certificat de localisation du condo varie en fonction de plusieurs critères, dont notamment:

  • la complexité du dossier;
  • la région dans laquelle se situe le bâtiment d’immeuble (ville, banlieue, à proximité d’une forêt …);
  • la période de l’année, sachant que les mois de mai et juin sont les plus chargés.

Selon ces critères, le prix d’un certificat de localisation est généralement facturé entre 1 000 $ environ et 1 500 $. Les honoraires sont libres, toutefois l’Ordre des arpenteurs – géomètres du Québec suggère une grille tarifaire pour la transaction.

En règle générale, l’établissement de ce document est à la charge du propriétaire actuel, mais la promesse de vente peut prévoir que ce soit l’acquéreur qui le paye.

Contactez un expert de la copropriété pour vous guider

Propriétaire de condo, vous avez desquestions relatives à votre bien et à la copropriété? En plus de prendre en charge la gestion de l’entretien des parties communes de votre immeuble, notre cabinet peut vous aider concernant la vente de votre condo.

Rappelez-vous au moment d’engager un gestionnaire de copropriété que faire appel à un expert en copropriété avec une grande expérience au fil des années tel que le cabinet Condo Stratégis vous permet également de conserver votre bâtiment en bon état et de maîtriser les dépenses de votre copropriété.

[Total : 0   Moyenne : 0/5]