Au Québec, une promesse d’achat comporte souvent, si ce n’est toujours, des annexes. Le certificat de localisation pour condo en fait généralement partie, voir l’article 1719 C.c.Q. obligeant le vendeur à fournir à l’acquéreur une copie du certificat qu’il possède lors d’une transaction immobilière. Dans les faits, les promesses d’achat contiennent une clause qui contraint le vendeur à fournir un certificat actuel des lieux. Combien coûte un certificat de localisation, qui établit ce certificat, et qui doit le payer?

Qu’est-ce qu’un certificat de localisation pour condo?

Le certificat de localisation pour condo est un document élaboré par un arpenteur – géomètre faisant état des parties communes et de la partie privative. Il est composé d’un rapport et d’un plan minuté. Il peut concerner à la fois les propriétaires d’un bien immobilier ou le service de gestion administrative d’une copropriété.

Pour l’établir, l’arpenteur – géomètre se rend sur place afin de prendre des mesures et constater l’état des lieux. Il établit un plan et consigne ses observations – notamment les éventuelles anomalies relevées – dans un rapport.

Bien que la loi ne prévoit pas de date d’expiration pour les certificats de localisation, on considère qu’il a une durée de validité de cinq à dix ans.

Certificat de localisation de condo: quelle importance?

Le certificat de localisation de condo fait partie des pièces à fournir en cas de vente d’une propriété. Composé d’un plan minuté et d’un rapport réalisés par un arpenteur – géomètre, ce document essentiel permet de garantir un grand nombre d’informations à l’acquéreur et notamment:

Pour les parties communes:

  • la situation juridique du bâtiment;
  • son plan cadastrale;
  • les mesures et les limites de propriété du terrain;
  • le respect des règles de sécurité, d’urbanisme et de zonage;
  • la gestion de l’entretien des parties communes ;
  • la situation physique du bâtiment (dans une zone d’inondation, sur une aire de glissement de terrain ou dans une bande de protection riveraine);

Pour la partie privative:

  • la concordance entre la désignation du bien et sa consistance réelle;
  • la superficie globale;
  • l’existence éventuelle d’empiètements importants subis ou exercés sur les parties communes;
  • l’existence éventuelle de servitudes;

Le prix du certificat de localisation pour condo

Le coût du certificat de localisation du condo varie en fonction de plusieurs critères, dont notamment:

  • la complexité du dossier;
  • la région dans laquelle se situe le bâtiment d’immeuble (ville, banlieue, à proximité d’une forêt …);
  • la période de l’année, sachant que les mois de mai et juin sont les plus chargés.

Selon ces critères, le prix d’un certificat de localisation est généralement facturé entre 1 000 $ environ et 1 500 $. Les honoraires sont libres, toutefois l’Ordre des arpenteurs – géomètres du Québec suggère une grille tarifaire pour la transaction.

En règle générale, l’établissement de ce document est à la charge du propriétaire actuel, mais la promesse de vente peut prévoir que ce soit l’acquéreur qui le paye.

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