En tant que propriétaire, vous êtes en droit de louer votre condo. Toutefois, il faut savoir que la location en copropriété doit répondre à certaines règles.
Découvrez les possibilités et les limites de la location de condo en copropriété ainsi que les droits et devoirs du locataire, du propriétaire et du syndicat de copropriétaires.
Quelles sont les possibilités de location en copropriété?
Location de la copropriété divise
En principe, il est possible de louer la fraction d’une copropriété divise, à condition que la destination de l’immeuble en copropriété divise soit respectée. Toutefois, il faut savoir que de nombreuses copropriétés ont une clause dans leur déclaration de copropriété interdisant de proposer un condo en location à court terme. Rapprochez-vous de votre gestionnaire de syndicat de copropriété pour vérifier l’existence de cette clause.
Location de la copropriété indivise
Les condos en copropriété indivise font partie des biens ne pouvant jamais être offert à la location. Quand bien même l’ensemble des copropriétaires sont d’accord, les règles du prêt hypothécaire ne permettent pas de les louer.
Limites et lois en matière de location en copropriété
Le respect de la loi de la déclaration de copropriété
Si rien n’interdit de louer une unité de condo en copropriété, propriétaire et locataire doivent toutefois respecter leurs obligations qui sont énoncées dans :
- la loi,
- et la déclaration de copropriété
Le respect des dispositions du règlement de l’immeuble voté en assemblée des copropriétaires en fait partie.
L’aménagement du droit de location
La location d’une fraction de copropriété peut être encadrée, même si ce n’est pas prévu dans la déclaration de copropriété. C’est ce qu’a reconnu la Cour d’appel du Québec, notamment dans le cas d’immeubles à caractère résidentiel souhaitant interdire la location à court terme.
Droits/devoirs des parties en cas de location de condo
La mise en location d’un bien en copropriété implique des droits et des devoirs spécifiques.
Les droits et devoirs des locataires
Dans une copropriété, le locataire dispose des mêmes droits que le copropriétaire occupant et que les locataires d’un immeuble à logements (article 1893 du Code civil du Québec). Comme tout occupant de la copropriété, il doit également se conformer aux dispositions du règlement de l’immeuble communiqué par le propriétaire ou l’administrateur de condo en copropriété.
Les devoirs et droits des copropriétaires
Tout copropriétaire a le droit de louer son condo, mais le règlement d’immeuble, contenant les règles relatives à l’usage et l’entretien des parties, peut imposer une durée minimum de location (souvent un an). Dans ce cas, il est dans l’impossibilité de proposer son bien en airbnb par exemple.
Le locateur qui donne en location son condo doit :
- en informer le syndicat de copropriété,
- remettre une copie du règlement de l’immeuble en copropriété et de ses modifications au locataire,
- vérifier que le locataire effectue les vérifications et entretiens d’usage (alarme-incendie etc.)
- vérifier ce que couvre les assurances du syndicat et en conséquence, si besoin, s’assurer en tant que copropriétaire-locateur et vérifier que son locataire possède également une assurance
Les droits et devoirs de la copropriété
Le Code civil du Québec donne le droit au syndicat des copropriétaires de résilier le bail d’un locataire qui, ne remplissant pas ses obligations, fait subir un préjudice à son locateur ou à un occupant de l’immeuble.
Faites-vous accompagner d’un expert de la copropriété
Si vous envisagez de mettre en location court terme ou long terme votre condo en copropriété, vous avez tout intérêt à contacter un professionnel.
Adressez-vous à un expert de la copropriété tel que Condo Stratégis qui en plus de connaître parfaitement les lois régissant la location saura estimer votre bien et vous conseiller pour le mettre en valeur. Ainsi, vous louerez rapidement et dans les meilleures conditions votre condo.