Suite à une étude détaillée, le projet de loi 16 a été sanctionné le 10 janvier 2020. Cette réforme en profondeur vise principalement trois objectifs :

  • prendre en compte le vieillissement des immeubles et mettre en place les mesures qui s’imposent pour leur conservation ;
  • protéger les acquéreurs de biens en copropriété achetés sur plan ou déjà bâtis :
  • enlever le pouvoir des copropriétaires qui ne participent pas aux assemblées générales.

 

Veiller à l’entretien des bâtiments

 

Avec l’entrée en vigueur de la loi 16 de décembre 2019, l’article 1070 du Code civil du Québec relatif au registre de la copropriété se trouve modifié : ce registre doit désormais contenir de nouveaux documents, le carnet d’entretien et l’étude du fonds de prévoyance qui, s’ils étaient largement utilisés jusqu’alors, deviennent maintenant obligatoires.

Retraçant l’historique de la copropriété, le carnet d’entretien regroupe les données relatives à l’ensemble des contrats de garantie, d’assurance, d’entretien et de maintenance concernant le bâtiment. Véritable mémoire de l’immeuble, il contribue à assurer la continuité entre les administrateurs qui changent au fil du temps. Lors d’un changement d’équipe notamment, il permet de suivre les interventions déjà effectuées et restant à planifier et de mettre en place ou de prendre le relais d’un plan pluriannuel de travaux.

L’étude du fonds de prévoyance sert, quant à elle, à estimer le coût des réparations majeures et de remplacement des parties communes. C’est sur la base de cette étude, qui s’avère être un outil de gestion indispensable, qu’est déterminé avec précision le montant du fonds de prévoyance, lequel est obligatoire depuis 1994.

 

Protéger les acquéreurs de biens en copropriété

 

En adoptant le projet de loi 16, le législateur a également tenu à assurer la protection de l’acquéreur, et notamment lorsqu’un acompte est versé dans le cadre des achats de biens achetés sur plan.

En effet, l’article 1791.1 du CCQ prévoit désormais que l’acompte est protégé par l’un ou plusieurs des moyens suivants : un plan de garantie, une assurance, un cautionnement ou un dépôt sur un compte en fidéicommis d’un membre d’un ordre professionnel déterminé par le règlement du gouvernement, ou tout autre moyen prévu par règlement du gouvernement. En outre, l’acompte doit être restitué dès lors que la fraction de copropriété n’est pas délivrée à la date convenue.

La loi instaure aussi une obligation pour le copropriétaire vendeur de fournir à l’acquéreur une attestation sur l’état des finances du syndicat et sur l’état de l’immeuble, lesquelles attestations devront être tenues à jour par le syndicat.

 

Ôter le pouvoir des copropriétaires absents aux assemblées générales

 

Jusqu’alors, les résolutions prises à la double majorité avaient peu de chance de passer puisqu’elles devaient recueillir 75% de l’ensemble des voix de la copropriété.

Avec l’instauration de la loi 16, les copropriétaires qui ne sont ni présents, ni représentés aux assemblées générales ne bloquent plus le passage des résolutions : celles soumises à un vote à la double majorité devront désormais obtenir 75% des voix présentes ou représentées à l’assemblée pour être adoptées.

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