Depuis plusieurs années, de nombreuses réformes ont touché la copropriété au Québec. La loi 96 sur les règles de francisation au Québec, elle, a été adoptée en mai 2022. Son application par le parlement fédéral, qui impose l’usage du français et étend le processus de francisation, a des implications sur différents secteurs québécois.
L’entrée en vigueur de la loi 96 au Québec provoque notamment un impact important sur les copropriétés. Découvrez ci-dessous cette loi et ses principaux effets sur la copropriété.
Qu’est-ce que le projet de loi 96 au Québec?
Après le projet de loi 16 et le projet de loi 141 sanctionnés en 2020, l’instauration de la loi 96 au Québec vient renforcer l’utilisation de la langue française afin d’en faire la langue commune de la région.
La loi 96 vise à imposer le français, langue officielle et commune du Québec
Le recul de l’usage du français a conduit l’Assemblée nationale du Québec à adopter le projet de loi 96 en mai 2022. Cette loi, qui apporte des modifications à la Charte de la langue française, impose l’utilisation du français dans le service et la communication avec les consommateurs, les résidents et les travailleurs du Québec.
Une loi qui touche de nombreux secteurs québécois
L’adoption de la loi 96 dans le code civil impacte de nombreux secteurs au Québec, les principaux étant:
- l’administration et les communications avec l’État,
- Les établissements d’enseignement, à tous les niveaux, y compris l’enseignement collégial
- le secteur professionnel, des affaires et du commerce (incluant l’affichage et les contrats avec les consommateurs) et le secteur immobilier
- Les industries et entreprises québécoises qui relèvent de la compétence fédérale (transport, banques, aéroports…)
- le milieu de travail (concerne aussi les campagnes d’affichage public, l’exigence du bilinguisme dans les offres d’emplois…) qui doit se doter d’un comité de francisation
Au Québec, depuis le 1er juin 2022, il est par exemple obligatoire d’utiliser le français:
- dans les contrats, l’affichage et le service aux consommateurs,
- dans les annonces d’emploi et les communications au personnel.
Le 1er septembre 2022 est entrée en vigueur, en termes de droit civil, l’obligation d’accompagner tout acte de procédure des tribunaux judiciaires et administratifs rédigé en anglais d’une version française dont la traduction est certifiée.
Il en sera de même pour les jugements d’un tribunal judiciaire rendus par écrit en version anglaise dès le 1er juin 2024. Il n’est donc plus possible d’exiger la connaissance d’une autre langue que le français.
Quels sont les impacts de la loi 96 sur la copropriété?
La mise en place d’un programme de francisation est également une mesure venant impacter la gestion de copropriétés.
Les documents de vente d’un bien en copropriété
L’application de la loi 96 par le législateur québécois change également la donne en ce qui concerne les ventes de fraction d’un immeuble à usage d’habitation bâti ou à bâtir. Sauf volonté contraire et expresse des parties, le contrat préliminaire et la note d’information doivent être rédigés en français et non pas en langue anglaise.
Le syndicat doit utiliser le français dans les documents de la copropriété
En parallèle de la gestion de l’entretien des bâtiments, la mission de gestion du syndicat de copropriété implique notamment de produire, conserver, voire de mettre à jour les documents relatifs à la copropriété.
Avec l’instauration de la loi 96 au Québec, il devient obligatoire de rédiger les documents de la copropriété en se conformant aux règles en matière de francisation. Les documents doivent être rédigés en français, et notamment:
- les documents composant le registre de copropriété, et plus généralement tous les documents tenus à la disposition des copropriétaires, et tout document que le syndicat rédige à l’intention d’un copropriétaire,
- la déclaration de copropriété et l’état descriptif des fractions, ainsi que les modifications qui leur sont apportées.
Par exemple, au Québec, un syndicat de copropriété doit obligatoirement rédiger les convocations aux assemblées générales de copropriétaires et les procès-verbaux en français.
Que se passe-t-il en cas de manquement aux dispositions de la loi 96?
Les contrevenants à la loi 96 s’exposent à de lourdes sanctions par l’Office Québécois de la Langue Française (OQLF):
- des sanctions pénales allant de 700$ à 7 000$ pour les personnes physiques
(3 000$ à 30 000$ pour les personnes morales), doublées à la première récidive et triplées aux infractions suivantes, - des sanctions civiles: toute clause rédigée dans une autre langue que le français sera réputée incompréhensible.