Le 11 septembre 2024, le Gouvernement du Québec a dévoilé un projet de règlement modifiant le Code civil, impactant ainsi les droits et devoirs des syndicats de copropriété. Ce texte vise à renforcer la transparence, la gestion financière et l’entretien des immeubles.
Attestation lors de la vente
Désormais, une attestation complète sur l’état financier et physique de l’immeuble est requise pour les acheteurs potentiels, couvrant le fonds de prévoyance, les charges communes, et les réparations récentes. Le conseil d’administration de chaque immeuble devra donc s’assurer d’avoir en main toute la documentation nécessaire afin de pouvoir remplir ses obligations.
Entretien et fonds de prévoyance
Les syndicats devront mettre à jour le carnet d’entretien de copropriété chaque année et réaliser une étude de fonds de prévoyance pour condo tous les cinq ans pour anticiper les coûts. Les copropriétaires devront donc s’attendre à investir des sommes supplémentaires afin d’assurer la sécurtité de leur immeuble.
Sécurisation des acomptes
Les acomptes versés à l’achat devront être déposés en fidéicommis, garantissant une protection accrue pour les acheteurs.
Ce projet de règlement vise à renforcer la gestion des copropriétés et à garantir une plus grande sécurité pour les copropriétaires, tout en préservant la valeur de leurs biens. N’hésitez pas à aborder le sujet lors de votre prochaine assemblé de copropriété pour expliquer ce que cela peut changer dans votre fonctionnement actuel.
💡 La gestion d’une copropriété évolue avec des lois comme la loi 16 et la loi 141 pour copropriété. Ces réglementations influencent l’assemblée de copropriété, l’entretien et les finances des immeubles. Pour mieux saisir ces enjeux et adapter votre gestion, consultez nos articles dédiés et restez informé des obligations qui vous concernent.