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Qu’est-ce qu’une déclaration de copropriété ?

Qu’est-ce qu’une déclaration de copropriété ?

Une fois qu'un immeuble est bâti, le promoteur fait rédiger par un notaire la déclaration de copropriété. Et lorsque l'arpenteur-géomètre a finalisé les plans cadastraux du bâtiment, le notaire est en mesure de la publier au registre foncier, conformément aux...

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Loi 141 copropriété

Loi 141 copropriété

L'adoption du projet de loi 141 portant sur la copropriété et du projet de loi 16 ont instauré de nouvelles obligations pour les copropriétés et les copropriétaires, avec plusieurs dates d'effet. Alors que la loi 16 tend à intégrer le vieillissement des bâtiments pour...

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Projet de loi 16 : quelles sont les implications ?

Projet de loi 16 : quelles sont les implications ?

Suite à une étude détaillée, le projet de loi 16 a été sanctionné le 10 janvier 2020. Cette réforme en profondeur vise principalement trois objectifs : prendre en compte le vieillissement des immeubles et mettre en place les mesures qui s'imposent pour leur...

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Quand un syndicat de copropriété est-il obligatoire ?

Quand un syndicat de copropriété est-il obligatoire ?

Le syndicat de copropriété est une personne morale constituée par l’ensemble des copropriétaires qui a pour mission de veiller à l’entretien et à l’administration des parties communes. Le syndicat de copropriété est obligatoire dès lors qu’un immeuble est en...

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