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Qu’est-ce qu’une servitude en immobilier?

Qu’est-ce qu’une servitude en immobilier?

La servitude en immobilier est un démembrement de la propriété. Elle affecte l'exercice d'un propriétaire sur sa propriété. À ce titre, l'article 1177 alinéa 1 du Code civil du Québec dispose que: ''la servitude est une charge imposée sur un immeuble, le fonds...

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Tout comprendre sur l’assemblée de copropriété

Tout comprendre sur l’assemblée de copropriété

L'assemblée de copropriété au Québec rassemble tous les copropriétaires pour prendre des décisions collectives. Elle aborde des sujets importants tels que les budgets, les travaux, l'élection du conseil d'administration et les règlements. Favorisant la transparence et...

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Copropriété divise ou indivise: Quelles différences?

Copropriété divise ou indivise: Quelles différences?

Au Québec, il existe deux formes de copropriété, divise et indivise. La première, également appelée condo, est la plus fréquente et la mieux connue. Quant à la seconde, elle peut être choisie par les indivis, mais aussi subie, suite à un héritage par exemple. Alors,...

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Que faire en cas de vice caché dans une copropriété?

Que faire en cas de vice caché dans une copropriété?

En dépit d’un examen minutieux, il n’est pas rare que des acheteurs de condo découvrent peu après leur acquisition un problème non apparent dans leur copropriété et que le vendeur a omis d’évoquer: il s’agit d’un vice caché. Le Code civil du Québec prévoit...

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Le projet de loi 96 en copropriété au Québec

Le projet de loi 96 en copropriété au Québec

Depuis plusieurs années, de nombreuses réformes ont touché la copropriété au Québec. La loi 96 sur les règles de francisation au Québec, elle, a été adoptée en mai 2022. Son application par le parlement fédéral, qui impose l’usage du français et étend le processus de...

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Projet de loi 16: quelles sont les implications?

Projet de loi 16: quelles sont les implications?

Le projet de loi 16 apporte de nouvelles dispositions relatives à l’entretien et l’inspection des bâtiments, aux nouvelles obligations du syndicat des copropriétaires et des promoteurs, à l’assemblée des copropriétaires, au registre de copropriété, à la déclaration de...

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