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Qu’est-ce qu’une servitude en immobilier?

Qu’est-ce qu’une servitude en immobilier?

La servitude en immobilier est un démembrement de la propriété. Elle affecte l'exercice d'un propriétaire sur sa propriété. À ce titre, l'article 1177 alinéa 1 du Code civil du Québec dispose que: ''la servitude est une charge imposée sur un immeuble, le fonds...

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Tout comprendre sur l’assemblée de copropriété

Tout comprendre sur l’assemblée de copropriété

L'assemblée de copropriété au Québec rassemble tous les copropriétaires pour prendre des décisions collectives. Elle aborde des sujets importants tels que les budgets, les travaux, l'élection du conseil d'administration et les règlements. Favorisant la transparence et...

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Le projet de loi 96 en copropriété au Québec

Le projet de loi 96 en copropriété au Québec

Depuis plusieurs années, de nombreuses réformes ont touché la copropriété au Québec. La loi 96 sur les règles de francisation au Québec, elle, a été adoptée en mai 2022. Son application par le parlement fédéral, qui impose l’usage du français et étend le processus de...

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